Conditions d'utilisation

Ce contrat est conclu entre vous — la société, l'organisation ou le professionnel indépendant qui ouvre le compte — et l'entité juridique qui exploite CaptchAPI. La dénomination sociale, l'adresse du siège, le numéro d'immatriculation et le numéro de TVA de cette entité sont publiés sur la page de contact et font partie intégrante des présentes conditions.

En créant un compte, en générant une clé API ou en envoyant une requête à l'API, vous acceptez ces conditions. Si vous les acceptez au nom d'une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir de l'engager.

La politique d'usage acceptable, la politique de confidentialité et la politique de remboursement font partie de ce contrat. En cas de contradiction entre une politique spécifique et les présentes conditions générales, la politique spécifique prévaut sur son propre objet.

CaptchAPI est un service entre professionnels. Les comptes sont ouverts par des sociétés, des organisations et des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Nous ne contractons pas sciemment avec des consommateurs, et les protections du droit de la consommation européen et national n'ont pas vocation à s'appliquer.

Lorsque nous accordons malgré tout un droit qui reflète un droit du consommateur — la fenêtre de remboursement de quatorze jours prévue par la politique de remboursement, par exemple — nous l'accordons contractuellement, par choix commercial, et non par obligation.

Vous êtes responsable de tout ce qui est fait avec votre compte et vos clés API, y compris par vos salariés, vos prestataires et tout ce que vous avez automatisé. Une clé est un identifiant au porteur auquel est attaché un solde dépensable : quiconque la détient peut créer des tâches et dépenser vos fonds.

Nous ne stockons qu'une empreinte SHA-256 de chaque clé, accompagnée d'un court préfixe d'affichage. Nous ne pouvons pas restituer une clé perdue, et aucun membre de notre équipe ne peut lire la vôtre. En cas de fuite, désactivez la clé depuis le tableau de bord : le changement prend effet à la requête suivante.

Vous devez maintenir vos informations de compte exactes, en particulier l'adresse e-mail de facturation, puisque c'est là que sont envoyées les factures et les notifications de service.

• N'intégrez jamais une clé API dans du code côté client, une application mobile ou un dépôt public.
• Utilisez une clé distincte par environnement et par service, pour qu'une révocation n'arrête pas tout.
• Prévenez-nous rapidement si vous pensez qu'une clé a été compromise, afin que nous cherchions les usages abusifs à vos côtés.

CaptchAPI accepte une tâche décrivant un challenge CAPTCHA et tente de produire un token ou un lot de cookies correspondant. Le contrat de l'API, les types de tâches pris en charge et les codes d'erreur sont documentés publiquement et constituent la spécification de ce que nous livrons.

Nous ne promettons pas qu'un challenge, une sitekey ou une cible particulière sera résoluble, ni qu'une solution que nous renvoyons sera acceptée par la cible. Les fournisseurs de CAPTCHA modifient leurs systèmes en continu, et une cible peut rejeter un token valide pour des raisons totalement hors de notre contrôle : réputation d'IP, limite de débit, modèle comportemental ou changement déployé pendant l'exécution de votre tâche.

Les chiffres de latence publiés sur ce site sont des mesures, pas des engagements. Ils sont honnêtes quant aux conditions dans lesquelles ils ont été relevés et ne constituent pas un accord de niveau de service.

Vous devez respecter à tout moment la politique d'usage acceptable. En résumé : vous ne pouvez utiliser CaptchAPI que contre des systèmes que vous possédez, ou que vous êtes autorisé par écrit à tester. Cette restriction est fondamentale au contrat, pas une formalité, et sa violation constitue un manquement grave aux présentes conditions.

Vous êtes responsable de la licéité de votre propre activité, y compris au regard des lois qui vous sont applicables, des conditions des systèmes avec lesquels vous interagissez, et de tout proxy ou réseau que vous nous faites traverser. Nous fournissons une capacité de résolution ; nous ne fournissons pas de proxies, nous ne choisissons pas vos cibles, et nous n'examinons pas votre finalité à l'avance.

Le service est prépayé. Vous achetez du crédit, le crédit est débité à la création d'une tâche, et le débit est annulé automatiquement lorsqu'une tâche échoue. Les prix par millier de résolutions sont publiés sur la page des tarifs et peuvent changer avec un préavis de trente jours ; un changement ne s'applique jamais rétroactivement à du crédit déjà dépensé.

Les remises de volume sont appliquées automatiquement au débit, selon les dépenses cumulées. Il n'y a ni minimum de dépense, ni abonnement, ni licence par utilisateur.

Les prix sont indiqués en dollars américains et hors TVA. Lorsque la TVA s'applique, elle est ajoutée au taux en vigueur, ou l'autoliquidation est appliquée pour les entreprises de l'Union européenne fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fiscales que vous nous communiquez.

Les soldes sont conservés en interne en micro-dollars entiers, afin qu'aucun arrondi ne puisse s'accumuler en faveur ou au détriment de l'une des parties.

Nous visons une disponibilité continue et publions les latences, taux de réussite et profondeurs de file en direct sur la page de statut, à partir de la même supervision que celle qui alimente nos alertes. Nous ne proposons pas actuellement de garantie contractuelle de disponibilité ni d'avoirs ; si vous en avez besoin, contactez-nous avant de bâtir une dépendance critique sur le service.

Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance interrompant brièvement le service. Lorsqu'une interruption est planifiée et significative, nous prévenons à l'avance par e-mail les comptes ayant eu du trafic récent.

Le support est assuré par e-mail en français et en anglais, avec un objectif de première réponse sous un jour ouvré. Les signalements d'une panne touchant l'ensemble du service sont prioritaires sur tout le reste.

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment et fermer votre compte depuis le tableau de bord. Le crédit non utilisé est traité selon la politique de remboursement.

Nous pouvons suspendre immédiatement une clé ou un compte lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire à une violation de la politique d'usage acceptable, à une compromission de sécurité, à une activité de paiement frauduleuse, ou lorsqu'une obligation légale l'impose. Lorsque les circonstances le permettent, nous vous indiquons ce qui a déclenché la suspension et ce qui la lèverait.

Nous pouvons résilier ce contrat avec un préavis de trente jours pour convenance, ou immédiatement en cas de manquement grave non réparé dans les sept jours suivant notre demande. En cas de résiliation pour tout motif autre qu'une violation de la politique d'usage acceptable, le crédit non utilisé est remboursé.

Nous sommes propriétaires du service, du logiciel qui le fait fonctionner, de la documentation et des marques CaptchAPI. Il vous est concédé un droit non exclusif et non transférable d'utiliser l'API pendant la durée du contrat, et rien de plus.

Vous êtes propriétaire de vos données, de votre code d'intégration et de tout ce que vous construisez avec les tokens que nous renvoyons. Nous ne revendiquons aucun droit dessus.

Vous pouvez déclarer publiquement que vous utilisez CaptchAPI. Nous n'utiliserons pas votre nom ni votre logo comme référence sans votre accord écrit.

Chaque partie conserve confidentielles les informations non publiques de l'autre et ne les utilise qu'aux fins du présent contrat. Cette obligation survit à la résiliation pendant trois ans.

Elle ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans faute de la partie réceptrice, déjà licitement connues, développées de façon indépendante, ou dont la divulgation est imposée par la loi — auquel cas la partie concernée est prévenue au préalable, lorsque c'est licite.

Nous garantissons fournir le service avec un soin et une compétence raisonnables, conformément à sa documentation publiée. C'est l'étendue de notre garantie.

Au-delà, et dans toute la mesure permise par la loi, le service est fourni en l'état. Nous excluons toute garantie implicite, y compris d'adéquation à un usage particulier, de disponibilité ininterrompue, et toute garantie de taux de réussite ou de temps de résolution pour une cible donnée.

Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de dommage corporel causé par une négligence, ou de dol.

Aucune partie n'est responsable des dommages indirects ou consécutifs, des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'économies attendues, d'opportunités commerciales, ni de la perte ou de l'altération de données, quelle qu'en soit la cause.

Notre responsabilité totale cumulée au titre du présent contrat est limitée au montant total que vous nous avez versé au cours des douze mois précédant le fait générateur. Si vous ne nous avez rien versé sur cette période, notre responsabilité est limitée à cent dollars américains.

Cette répartition du risque se reflète dans le prix. Un service vendu au millier de résolutions ne peut pas porter la responsabilité des processus métier construits par-dessus, et vous êtes mieux placé que nous pour concevoir un repli en cas d'échec de résolution.

Vous nous garantissez contre les réclamations, pertes et frais raisonnables résultant d'une utilisation du service en violation de la politique d'usage acceptable ou de la loi applicable, y compris les réclamations de l'exploitant d'un système que vous auriez visé sans autorisation.

Nous vous informerons rapidement de toute réclamation de ce type, ne la transigerons pas sans votre accord, et vous laisserons diriger la défense à vos frais.

Chaque partie agit comme responsable de traitement indépendant pour les données personnelles qu'elle traite au titre du présent contrat. Nous traitons vos données de compte et de facturation comme décrit dans la politique de confidentialité.

Nous ne traitons pas de données personnelles pour votre compte en qualité de sous-traitant dans le cours normal du service, car l'API reçoit des paramètres de challenge et non des données personnelles. Si votre intégration conduit à nous transmettre des données personnelles, vous devez nous en informer et nous mettrons en place un accord de sous-traitance avant que vous ne continuiez.

Nous faisons évoluer le service en continu et pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Lorsqu'un changement de l'API n'est pas rétrocompatible, nous prévenons au moins trente jours à l'avance et maintenons, quand c'est possible, l'ancien comportement pendant cette période.

Nous pouvons modifier ces conditions. Les changements substantiels sont notifiés par e-mail à l'adresse de facturation du compte au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation ; si vous n'acceptez pas, cessez d'utiliser le service et demandez le remboursement de votre crédit non utilisé.

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution causée par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une défaillance d'infrastructure chez un hébergeur ou un opérateur réseau, une attaque par déni de service, une décision étatique, ou un changement fondamental imposé par un éditeur de CAPTCHA tiers rendant une famille non résoluble.

Si un tel événement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat et le crédit non utilisé est remboursé.

Vous ne pouvez céder ce contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder à un successeur de notre activité, moyennant information.

Si une stipulation est jugée inapplicable, le reste demeure et la stipulation est réduite dans la mesure minimale nécessaire à sa validité.

Le fait de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci. Les présentes conditions, ainsi que les politiques qu'elles incorporent, constituent l'intégralité de l'accord entre nous et remplacent tout échange ou proposition antérieurs.

Les notifications qui vous sont adressées sont envoyées à l'e-mail de facturation de votre compte. Celles qui nous sont adressées le sont à l'adresse publiée sur la page de contact.

Le présent contrat est régi par le droit du pays dans lequel l'entité CaptchAPI est établie, et les tribunaux de ce pays sont seuls compétents pour tout litige. Le pays et la juridiction compétente seront précisés ici dès l'immatriculation de la société.

Avant toute action judiciaire, les deux parties s'engagent à exposer le problème par écrit et à laisser trente jours pour une tentative de résolution de bonne foi. La plupart des litiges portant sur une API portent en réalité sur un chiffre, et un chiffre peut généralement être vérifié.